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Remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées   Vu sur le site de la Cour de cassation : La remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement 3E CIV., 29 ... Lire la suite >
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Remplacement d'insert - incendie et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 19/03/2019
Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 22, p. 70 Note Poumarède, RDI 2019, p. 286.  Note N. Lacoste, RLDC 2019-5, p. 9.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-11.741 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
Publiée entre et